Article L1132-1 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-45 alinéa 1, Code du travail - art. L122-45 (AbD)

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
15 textes citent l'article

2Le document unique d’évaluation des risques professionnels, un outil de promotion de l’égalité professionnelle ?
www.ellipse-avocats.com · 9 septembre 2022

L'exercice est périlleux au plan juridique, d'autant que si la jurisprudence considère généralement que les clauses de conventions ou d'accord collectifs bénéficient d'une présomption de conformité à l'égalité de traitement, elle met un bémol à cette bienveillance en cas de clause discriminatoire : « Même lorsque la différence de traitement en raison d'un des motifs visés à l'article L1132-1 du code du travail résulte des stipulations d'

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3La société SOPHARTEX condamnée pour « discrimination systémique » par rapport à l'état de santé de ses salariés
Guillaume Cousin · LegaVox · 9 septembre 2022

En effet, l'article L.1132-1 du Code du Travail interdit qu'un salarié soit sanctionné, licencié ou objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison, notamment, de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap.

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1Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, n° 12/05264
Confirmation

[…] Que par ailleurs cette sanction pécuniaire prohibée, qui vise un salarié participant à un mouvement collectif de grève, constitue en outre une discrimination, en violation des articles L 1132-1 du Code du Travail selon lequel « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération… en raison… de ses activités syndicales.. » et L 1132-2 du Code du Travail selon lequel « aucun salarié ne peut… faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève » ;

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  • Grève·
  • Salarié·
  • Sanction pécuniaire·
  • Salaire·
  • Calcul·
  • Référé·
  • Remboursement·
  • Homme·
  • Trop perçu·
  • Code du travail

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 28 mai 2020, n° 19/07176
Confirmation

[…] Vu les assignations en intervention forcée délivrées les 3 et 12 juin 2019 respectivement à la SELARL BAILLY en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GH TEAM PASSENGER SERVICES et à l'AGS à la requête de M me Y Z, appelante, qui demande à la cour de : — constater qu'elle a fait l'objet d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral du fait de son employeur, en conséquence, en vertu des articles L 1132-1, L 1152-1 et L 2313-2 du code du travail': — fixer à la somme de 65 760 € les dommages-intérêts (24 mois x 2 740,59 €) qui lui sont alloués, — dire l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS,

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  • Forme des référés·
  • Ags·
  • Service·
  • Ordonnance·
  • Employeur·
  • Entreprise·
  • Mandataire·
  • Redressement judiciaire·
  • Harcèlement·
  • Homme

3Cour d'appel de Paris, 12 mai 2016, n° 15/03541
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, […]

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  • Sociétés·
  • Absence prolongee·
  • Licenciement·
  • Travail·
  • Harcèlement moral·
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  • Recrutement·
  • Salariée·
  • Politique·
  • Apparence
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Documents parlementaires

Sur l'article 62 quinquies, renuméroté article 190
Article 190 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L1132-1 Code du travail

Cet amendement vise à étendre explicitement les dispositions qui protègent les individus des discriminations de toute nature dans l'entreprise aux procédures de nomination, qui comprennent en particulier la nomination par le conseil d'administration ou de surveillance d'administrateurs aux fonctions exécutives de l'entreprise (président, directeur général, directeurs généraux délégués, présidents de comités exécutifs, membres du directoire, etc.). Bien que l'ensemble des personnes pouvant faire l'objet d'une discrimination sont concernées par le présent amendement, celui-ci tire son …

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Sur l'article 62 quinquies, renuméroté article 190
Article 190 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L1132-1 Code du travail

___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article …

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Sur l'article 62 quinquies, renuméroté article 190
Article 190 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L1132-1 Code du travail

___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article …

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