Proposition de loi ordinaire interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 septembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 247–1 A. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. »
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