Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.


pendant 7 jours
Principe Les causes de récusation des experts sont régies par l'article 234 du Code de procédure civile, qui renvoie aux causes prévues aux articles 341 CPC et L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…Code de la santé publique, article L. 1142-7 : la commission est saisie par la victime, ses ayants droit ou son représentant légal en vue d'un règlement amiable. […] sur quelle liste.+ L'expert est désigné par le président de la commission régionale, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux établie par la Commission nationale. […] Code de procédure civile, article 234 : « Les experts peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. » La demande doit être motivée et accompagnée des pièces utiles. […] Art. 234 CPCArt. 341 CPC 02La critique du contradictoire ex post.+ Lorsque l'expert a manqué à son obligation de contradictoire, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les critiques émises par [Q] [R] n'entrent pas dans les causes de récusation déterminées par l'article 341 du Code de procédure civile; qu'en effet, le juge des tutelles saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, conformément à l'article 431 du Code civil, […]
Les débats ayant lieu devant la formation collégiale dont la composition pouvait être connue de la partie représentée par son avoué, celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant, par application de l'article 341 5° du nouveau code de procédure civile, le magistrat qui avait déjà statué comme juge aux affaires familiales et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, […]
[…] Vu les dispositions des articles […] 341 à 366 et 378 du Code de Procédure Civile ;
L. 722-3 du code de commerce) et dirige les débats (art. 440), mais l'article 449 ne lui donne aucun pouvoir de décider seul. […] Les trois articles du code de procédure civile, en entier : Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. […] Seuls des juges participent au délibéré. […] Elles sont admises pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire (art. 341 du code de procédure civile). […]
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