Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
pendant 7 jours
Code de la santé publique, article L. 1142-7 : la commission est saisie par la victime, ses ayants droit ou son représentant légal en vue d'un règlement amiable. […] sur quelle liste.+ L'expert est désigné par le président de la commission régionale, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux établie par la Commission nationale. […] Code de procédure civile, article 234 : « Les experts peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. » La demande doit être motivée et accompagnée des pièces utiles. […] Art. 234 CPCArt. 341 CPC 02La critique du contradictoire ex post.+ Lorsque l'expert a manqué à son obligation de contradictoire, […]
Lire la suite…Ce faisant, il ne s'en prend nullement aux motifs de la décision cantonale qui ont conduit à l'irrecevabilité de son acte de recours, à savoir l'absence d'une motivation suffisante et le fait qu'il n'avait fait valoir aucun des moyens libératoires de l'art. 341 al. 3 CPC, a fortiori il ne soulève aucun grief tendant à démontrer que les juges cantonaux auraient violé le droit ou la Constitution. En conséquence, le présent recours ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
Lire la suite…[…] Considérant que la récusation d'un juge n'est admise que pour les causes visées à l'article 341 du Code de procédure civile ; […]
Les débats ayant lieu devant la formation collégiale dont la composition pouvait être connue de la partie représentée par son avoué, celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant, par application de l'article 341 5° du nouveau code de procédure civile, le magistrat qui avait déjà statué comme juge aux affaires familiales et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, […]
[…] Vu la requête déposée par Maître Tangi NOËL, Avocat à RENNES, Conseil de Monsieur Z ès qualités, sollicitant le dessaisissement du Tribunal de Commerce de VANNES et le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Commerce de RENNES, ou tout autre Tribunal qui plaira, sur ie fondement des dispositions des articles 341 à 366 et 378 du Code de Procédure Civile ;
Principe Les causes de récusation des experts sont régies par l'article 234 du Code de procédure civile, qui renvoie aux causes prévues aux articles 341 CPC et L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire. […]
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