Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâtiments concentrant plusieurs habitations à loyer modéré ou logements sociaux doivent comprendre un système de vidéoprotection dans les espaces communs intérieurs et extérieurs, mis en place par le bailleur des logements sociaux et dont les images peuvent être intégrées à un centre de supervision urbain lorsque la collectivité territoriale compétente en possède un. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre IER du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- CHIPEAUX (MELISEY, 899179212)
- Entreprises VELONE ORNETO (20230)
- CENEXI (FONTENAY-SOUS-BOIS, 440198687)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 12 décembre 2024, n° 24/01521
- ARMODIS (BOURGBARRE, 349067751)
- ROCCA TRANSPORTS (SARROLA-CARCOPINO, 349395178)
- Cour d'appel de Paris, 19 mars 2015, n° 11/12999
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 20 février 2025, n° 2216267
- ESTP FWI (FORT-DE-FRANCE, 847547593)
- REBANI ET FILS (802193300)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 septembre 2024, n° 2400164