Proposition de loi ordinaire plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par les membres d'un foyer fiscal en application de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, de l'article L. 523-1 du même code et de l'article L. 262-2 du présent code ne peut excéder un multiple de 70 % du montant du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du foyer, dans des conditions fixées par décret. L'écrêtement du montant total ne porte pas sur la part correspondant aux prestations prévues au 2° et 3° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport dressant la liste de l'ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l'instauration d'une aide sociale unique.
[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Pascale BAY, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Didier BERGER, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Jean-Yves BONY, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, M. Fabrice BRUN, M. François-Xavier CECCOLI, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Vincent DESCOEUR, M. Fabien DI FILIPPO, M. Julien DIVE, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, M. Michel GONORD, M. Philippe GOSSELIN, Mme Justine GRUET, M. Michel HERBILLON, M. Vincent JEANBRUN, M. Philippe JUVIN, Mme Eliane KREMER, M. Corentin LE FUR, M. Guillaume LEPERS, M. Eric LIÉGEON, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Olivier MARLEIX, Mme Alexandra MARTIN, Mme Frédérique MEUNIER, M. Yannick NEUDER, M. Jérôme NURY, M. Éric PAUGET, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas RAY, M. Vincent ROLLAND, Mme Michèle TABAROT, M. Jean-Pierre TAITE, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Laurent WAUQUIEZ.
- Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 12 novembre 2024, n° 2301161
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- Article L321-2 du Code de l'environnement