Amendement n° 37, 20 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Rejeté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article L. 232-18 du code de commerce, exclusivement pour l'année 2020 à titre exceptionnel, le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende peut être effectué simultanément à tous les actionnaires en actions sans priver la société par actions du bénéfice des dispositions de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
Objet
Dans un document intitulé « Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie » publié par le Gouvernement le 2 avril dernier, le ministre de l'Économie et des Finances a rappelé et précisé son intention, exprimée oralement le 27 mars, de conditionner le soutien de l'État au refus par les grandes entreprises bénéficiaires de verser à leurs actionnaires des dividendes en 2020, ainsi qu'à l'absence de rachats d'actions au cours de l'année 2020.
Certes, la plupart des grandes entreprises privilégient un versement des dividendes en numéraire qui, vue l'ampleur de la crise en cours et l'effort de solidarité nationale qu'elle exige, demeurent incompatibles avec le soutien apporté par l'État et les contribuables. Quelques-unes de ces grandes entreprises, en revanche, laissent habituellement la possibilité à leurs actionnaires d'opter pour un paiement des dividendes en actions, afin de renforcer les fonds propres de leur entreprise.
Le présent amendement propose, d'une part, d'offrir à titre exceptionnel et pour la seule année 2020 la possibilité aux sociétés de verser ces dividendes exclusivement en actions, afin de favoriser, durant la période de crise sanitaire et économique, le renforcement en fonds propres des entreprises ; il propose, d'autre part, de maintenir le bénéfice du dispositif de prêt garanti par l'État pour les seules entreprises procédant au versement de leurs dividendes exclusivement sous forme d'actions.
Il est à noter par ailleurs que l'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvement sociaux) aux dividendes ainsi versés permettrait à l'État de générer des recettes fiscales supplémentaires.