Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsqu'il existe des catégories différentes d'actions, l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté de décider que les actions souscrites seront de la même catégorie que les actions ayant donné droit au dividende ou aux acomptes sur dividende.
L'offre de paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires.
Cet article fait le point sur les règles essentielles que les chefs d'entreprise doivent maîtriser pour sécuriser ces opérations. […] Pour l'actionnaire unique, il s'agit donc du paiement d'une partie du résultat net qu'il s'attribue à l'issue de l'exercice comptable, en sa qualité de détenteur de toutes les parts sociales ou actions. […] Cette distribution n'est possible qu'en respectant certaines conditions strictes inscrites dans le Code de commerce, notamment les articles L232-10 à L232-18. […] l'actionnaire unique doit d'abord procéder à l' approbation des comptes annuels dans un délai de six mois. […]
Lire la suite…[…] Intimées, Mme [I] [D] veuve de M.[B] [J] et Mme [E] [J] épouse [V], aux termes de leurs dernières conclusions du 24 janvier 2011, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens, demandent à la cour, au visa des articles 1844-14, 1844-17 et 1869 du code civil, des articles L 232-18 et suivants du code de commerce, de : […] La donation-partage du 25 septembre 1987 , qui attribue à M.[N] [J] la nue-propriété de 4.160 parts de la SCI du [Adresse 4], stipule au profit des époux [B] et [I] [J], qui se réservent l' usufruit des dites parts :
[…] Guy Y… le non-respect du droit d'option des nus-propriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 232-18, alinéa 1, du code de commerce ; […] Guy Y… n'avait fait qu'exécuter des décisions régulièrement adoptées, a fait l'exacte application de l'article L. 231 du code de commerce et a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
Le Code de commerce contient des dispositions pénales, […] qui sont contenues dans les articles L241-2 à L249-1 du Code de commerce et qui sont poursuivis devant le Tribunal correctionnel. […] Peines complémentaires qui peuvent être infligées pour les personnes physiques en plus de l'amende ou de l'emprisonnement (4) Le Tribunal peut, […] pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article L232-1 du Code de commerce. […] ni aux actions émises dans les conditions prévues aux articles L232-18 à L232-20 du Code de commerce (paiement d'acomptes sur dividendes, […]
Lire la suite…