Amendement n° 69 rect. ter, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Retiré
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER
Dispositif
Après l'article 1 er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au m de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « sur place », sont remplacés par les mots : « dont les ventes de boissons d'origine viticole ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux viticulteurs du fait des conséquences de l'épidémie de covid-19 ayant entraîné la fermeture des restaurants, marchés, salons et la chute des ventes à l'export et dans les lieux de distribution restés ouverts, il est proposé de diminuer la charge fiscale pesant sur les exploitations et entreprises vendant du vin et autres boissons d'origine viticole.
Précisément, cet amendement vise à appliquer le taux réduit de 10% sur la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les boissons d'origine viticole, notamment le vin, les boissons à base de vin et les eaux-de-vie de vin distribuées dans la restauration.