Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)
Amendement n° 156 rect., 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Retiré
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d'impôt sur le revenu.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose de défiscaliser les éventuelles majorations de rémunérations pour le travail le dimanche.