Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées.
Une règle posée dans l'intérêt des salariés Le code du travail énonce que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (C. trav. art. L. 3132-3). […] Un commerce qui ouvre sans se rattacher à une dérogation précise s'expose à la fermeture sous astreinte, indépendamment des rappels de salaire. 1.2. […] L. 3132-12). […] Xavier Berjot, Avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Article publié le 21 août 2026.
Lire la suite…Le présent article examine d'abord le fondement juridique du repos dominical, puis l'apport précis de la décision du 4 février 2026, […] Le fondement légal et contractuel du repos du dimanche Le principe du repos dominical figure à l'article L. 3132-3 du code du travail, qui dispose : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Ce texte n'a pas qu'une valeur programmatique. […] Les exceptions sont strictement encadrées par les articles L. 3132-12 et suivants du même code. […] consisterait à insérer une clause de variabilité des horaires dans les contrats futurs. […] Références Code du travail, article L. 1221-1 — consulter sur Legifrance. Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Elle expose qu'elle travaillait sur des cycles de travail de 4 semaines ou 12 semaines et devait réaliser des journées de travail de 12 heures. […] Sur la demande au titre des heures supplémentaires, elle soutient qu'elle fait partie des entreprises bénéficiant d'une dérogation permanente de droit au repos dominical en qualité d'établissement relevant du secteur des soins de santé en application des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail (listant les établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement). […] L.2261-9 et L. 2261-10 du code du travail. […] ainsi que le prévoient les articles L.3132-12 du code du travail et R.3132-5 du code du travail, […]
[…] T R I B U N A L […] — que la SARL DAVANTAGE ne peut se prévaloir d'aucune des dérogations de droit au repos dominical des salariés prévues par les articles L3132-12, L3132-14 et R3132-5 du code du travail ni d'une dérogation préfectorale prise en application des articles L3132-20, […] L'article L.3132-3 du code du travail dispose que « dans l'intérêt des salariés, […] nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi du 29 décembre 2010 applicable à la date de l'infraction : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 25 000 fois ce même taux (…) » ; […] Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3132-12. […]
L. 3121-14 et L. 3121-15). […] est limitée à 8 heures, sauf dérogation, notamment conventionnelle (C. trav. art. L. 3122-6 et L. 3122-17) ; le plafond de 12 heures prévu par l'accord du 31 janvier 2007 ne peut être tenu pour acquis. Son suivi de santé débute par une visite d'information et de prévention préalable à l'affectation ; sa périodicité n'excède pas 3 ans (C. trav. art. L. 3122-11, R. 4624-17 et R. 4624-18). […] Le Code du travail admet une telle dérogation pour les activités de garde, de surveillance et de permanence, sans descendre sous 9 heures, […] Le service d'internat déroge de droit au repos dominical (C. trav. art. L. 3132-12 et R. 3132-5). […] L. 3121-9). […]
Lire la suite…