Amendement n° 29 rect. bis, 22 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES
Dispositif
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. Les personnes physiques ou morales qui vendent du gazole mentionné à l'indice 22 du tableau B du 1 peuvent obtenir, sur demande de leur part et dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation, lorsqu'ils incorporent des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques, au sens de l'article 158 D.
« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole vendu comme carburant la différence entre 49,40 euros par hectolitre et le tarif en vigueur en application du 1 du présent article.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie détermine les modalités d'application du présent paragraphe. »
II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1 er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans un contexte où le Président de la République appelle à rebâtir une indépendance agricole, l'objectif du présent amendement est d'instaurer, pour une durée limitée de 6 mois à compter de la fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel.
L'effet cumulé de la faible demande en carburants liée aux mesures de confinement et de la chute du prix du pétrole a en effet conduit en France à une baisse importante de la consommation de biodiesel (perte de débouchés de 70%).
La filière française des huiles et protéines végétales a toutefois poursuivi sa production de biodiesel durant cette période de crise afin de maintenir les approvisionnements stratégiques en huile alimentaire, en tourteaux de colza pour la nutrition animale et en glycérine (utilisée pour la production de gel hydro alcoolique), co-produits de la production de biodiesel.
Cette situation a conduit à la constitution de stocks importants de biodiesel que la filière aura des difficultés à valoriser, une fois les mesures de déconfinement prononcées. Cela déstabilisera durablement la filière, et en particulier l'ensemble du monde agricole.
Cet amendement vise donc à prévenir une telle déstabilisation et à empêcher des conséquences négatives sur la souveraineté alimentaire de la France (huiles alimentaires et tourteaux pour la nutrition animale).