LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 26 avril 2020 |
---|---|
Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'environnement et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut) (*)
Exécution pour 2019 |
Loi de finances initiale pour 2020 |
Prévision pour 2020 |
|
---|---|---|---|
Solde structurel (1) |
- 2,0 |
- 2,2 |
- 2,0 |
Solde conjoncturel (2) |
0 |
0,1 |
- 5,3 |
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) |
- 1,0 |
- 0,1 |
- 1,7 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 3,0 |
- 2,2 |
- 9,1 |
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
MESURES FISCALES :
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 79
II.-(Abrogé)
[…] Conformément aux dispositions des II et III de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et des II et III de l'article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiées par le III de l'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les taux réduits mentionnés au II-A § 240 s'appliquent de manière temporaire aux livraisons de biens et aux acquisitions intracommunautaires de biens.