LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'environnement et 2 autres |
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Décisions • 232
Non-lieu à statuer —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; […] – le décret litigieux méconnaît l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 en ce qu'il limite indûment la liste des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne qualifie pas certaines catégories de personnes comme vulnérables ;
Rejet —
[…] D'autre part, en application de l'article 2 du décret du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, sont regardés comme vulnérables, au sens de ce texte : « les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler : / 1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; / 2° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : / – médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, […]
Rejet —
[…] — la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ; […] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 : " En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le présent décret détermine les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales () peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la [loi] du 23 mars 2020 susvisée afin de tenir compte
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut) (*)
|
Exécution pour 2019 |
Loi de finances initiale pour 2020 |
Prévision pour 2020 |
|
|---|---|---|---|
|
Solde structurel (1) |
- 2,0 |
- 2,2 |
- 2,0 |
|
Solde conjoncturel (2) |
0 |
0,1 |
- 5,3 |
|
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) |
- 1,0 |
- 0,1 |
- 1,7 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 3,0 |
- 2,2 |
- 9,1 |
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 79
II.-(Abrogé)
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 21 novembre 2023, n° 23/00334
- CJUE, n° C-454/23, Demande de la Cour, K.A.M./République de Chypre, 18 juillet 2023
- Cour d'appel de Nancy 7 avril 2021, n° 20/01046
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 29 mai 2020, n° 19/04044
- Entreprises en difficulté MAISNIL LES RUITZ (62620)
- Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 24 juillet 1987, 75754
- ALLIANZ REAL ESTATE FRANCE (PUTEAUX, 632024527)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 novembre 2024, n° 24/05375
- MEISSAT (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, 504822321)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 30 août 2024, n° 24/01753
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 19 mai 2021, n° 17/01276
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 31 mai 2024, n° 22/00584
- PRIMAVISTA (COLOMBES, 807856232)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, n° 13/09692
- Entreprises SAINT PIERRE LA PALUD (69210)