Article 1er ter du Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)
Commission Mixte Paritaire, 22 avril 2020
I. – Après le K de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K bis ainsi rédigé :
« K bis. – Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; ».
II. – Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020.
III. – Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.