Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 bis
II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020.
III.-Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé le 1er janvier 2025.
IV.-(Abrogé)
Actualité liée : 28/05/2025 : TVA - DJC - Suppression du taux réduit de TVA applicable aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, art. 5, III et art. 6, III) Les produits imposables aux taux réduits sont mentionnés à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), à l'article 278 bis du CGI, à l'article 278 quater du CGI et à l'article 281 octies du CGI. […] Remarque : Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons, […]
Lire la suite…Actualité liée : 28/05/2025 : TVA - DJC - Suppression du taux réduit de TVA applicable aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, art. 5, III et art. 6, III) Des mesures fiscales spécifiques ont été prévues en période de crise sanitaire COVID19. […] En ce qui concerne le dispositif temporaire de neutralisation fiscale des réévaluations d'immobilisations corporelles et financières prévu à l'article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30. […]
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Les K bis et K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts, qui prévoyaient l'application d'un taux réduit de 5, […] importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19, sont abrogés à compter du 1 er janvier 2025, respectivement par le III de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 et par le III de l'article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 et ce, […] Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 28/05/2025. […]
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