Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 24 avril 2020 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 14 avril 2020 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 1024 amendements |
| Amendements adoptés : | 95 amendements |
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Texte du document
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut) *
Exécution
pour 2019
Loi de finances initiale pour 2020
Prévision
pour 2020
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-2,0
-2,2
-2,0
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
0,1
-5,3
Mesures exceptionnelles
et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-1,0
-0,1
-1,7
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-3,0
-2,2
-9,1
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
I. – Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.
Il n'est pas tenu compte du montant de ces aides pour l'appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
I. – Le I de l'article 79 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) À la septième ligne, le montant : « 93 006 000 » est remplacé par le montant : « 101 006 000 » ;
b) À la dernière ligne, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.