Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 3 bis du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 8 octobre 2018
I. - à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, ».
II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2019.
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Document parlementaire • 0
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