Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 A
II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.
N° 489578 – Mme A G et M. D N° 489579 – Mme T G N° 489580 – Mme J G 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 23 septembre 2024 Décision du 14 octobre 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. M. G était dirigeant de la société OTIS et avait en cette qualité souscrit à plusieurs reprises à des plans de stock-options. A la suite de son décès accidentellement le 11 novembre 2011, la société OTIS a demandé à sa veuve, Mme J G, si elle souhaitait lever les options que possédait M. G au moment de son décès. L'article L. 225-183 du code de commerce prévoit en effet qu'en cas de …
Lire la suite…Une actualité du 26 mai 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI), modifié par l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, renforce les obligations déclaratives des contribuables en matière d'avoirs à l'étranger. Depuis le 1er janvier 2019, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou (...)
Lire la suite…[…] 7. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à soutenir que les éléments recueillis par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice dans le cadre d'une enquête préliminaire ont été transmis à l'administration fiscale, les 2 septembre 2009 et 10 janvier 2010, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales.
[…] M. [I] a présenté une réclamation le 30 septembre 2014 en vue d'obtenir le dégrèvement des droits de donation mis à sa charge qui a été rejetée le 07 juillet 2015. […] Il demande à la cour, au visa des articles L 23 C du livre des procédures fiscales, de l'article 1649 , 344 A de l'annexe III au code général des impôts, 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, 1355 du code civil, de la doctrine administrative BOI-CTX-DG-20-20-10-20160706 n° 210 des décisions du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 1986 n° 86-223 DC, du Conseil d'Etat du 30 décembre 2009 n° 307732, […]
[…] À compter du 1er janvier 2019, l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude et le décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts ont inclus dans le champ de l'obligation de déclaration les comptes « détenus, (…) par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer ».
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. […] A noter que depuis le 1er janvier 2019, […] détenus, utilisés ou clos à l'étranger ; la nouvelle rédaction de l'article 1649 A, issue de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 7 (V), étant la suite : "les personnes physiques, les associations, […]
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