Article 11 du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 8 octobre 2018
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - L'article 238-0 A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Après le même 2, sont insérés des 2 bis et 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis . Nonobstant le 2, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1 les Ãtats et territoires, autres que ceux de la République française, figurant à la date de publication de l'arrêté mentionné au même 1 sur l'annexe I, le cas échéant actualisée, relative à la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, des conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 5 décembre 2017, pour l'un des motifs suivants :
« 1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l'annexe V des conclusions du Conseil de l'Union européenne citées ci-dessus, relatif aux Ãtats ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique réelle ;
« 2° Ils ne respectent pas au moins un des autres critères définis à la même annexe V.
« 2 ter . L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste indique le motif qui, en application du 2 et des 1° ou 2° du 2 bis , justifie l'ajout ou le retrait d'un Ãtat ou territoire. » ;
4° Au premier alinéa du 3, les mots : « relatives aux Ãtats ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du 2, » sont remplacés par les mots : « et du livre des procédures fiscales relatives aux Ãtats ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste par arrêté pris en application des 2 et 2 bis » ;
B. - Le dernier alinéa du 5 de l'article 39 terdecies est ainsi modifié :
1° Après les mots : « non coopératif », sont insérés les mots : « au sens de l'article 238-0 A du présent code autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , sauf si la société de capital-risque apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un Ãtat ou territoire non coopératif » ;
C. - Le deuxième alinéa du II bis de l'article 125-0 A est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un Ãtat ou territoire non coopératif au sens dudit article 238-0 A » ;
D. - Le VI de l'article 182 A bis est ainsi modifié :
1° Après la référence : « article 238-0 A », sont insérés les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable. » ;
E. - La première phrase du V de l'article 182 A ter est complétée par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces avantages ou gains correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Ãtat ou territoire non coopératif » ;
F. - Le III de l'article 182 B est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la retenue est porté à 75 % lorsque les sommes et produits, autres que les salaires, mentionnés au I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un Ãtat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Ãtat ou territoire non coopératif. Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable. » ;
G. - Le premier alinéa de l'article 244 bis est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Ãtat ou territoire non coopératif » ;
H. - Le deuxième alinéa de l'article 244 bis B est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Ãtat ou territoire non coopératif » ;
. - Au c du 2 de l'article 39 duodecies , au premier alinéa du III de l'article 125 A, au d du 6 de l'article 145, au premier alinéa du 3 de l'article 150 ter , au premier alinéa du 1 et au dernier alinéa du 2 du II de l'article 163 quinquies C, au premier alinéa de l'article 163 quinquies C bis , au 2 de l'article 187, au premier alinéa du a sexies -0 ter du I de l'article 219 et au dernier alinéa du 2 du II de l'article 792-0 bis , après la référence : « 238-0 A », sont insérés les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A » ;
J. - Le cinquième alinéa du 2 de l'article 119 bis est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ».
II. - Le 4° de l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le redevable apporte la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces sommes ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Ãtat ou territoire non coopératif ».
II bis . - Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'évolution de la liste des Ãtats et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238-0 A du code général des impôts. Cette information peut faire l'objet d'un débat.
III. - Les I et II du présent article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la présente loi.