Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2018 |
| Nombre d'étapes : | 11 étapes |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 172 amendements |
| Amendements adoptés : | 70 amendements |
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Texte du document
Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée. »
Le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention, à moins que l'autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n'ait arrêté d'autres dates de versement ou n'ait subordonné le versement à la survenance d'un évènement déterminé. » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette disposition ne s'applique » sont remplacés par les mots : « Le présent alinéa ne s'applique ».
Après le 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, ainsi qu'aux associations et fondations reconnues d'utilité publique qui octroient sur leurs ressources disponibles à long terme des prêts à moins de deux ans à taux zéro aux membres de l'union mentionnée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou de la fédération d'associations constituée sous forme d'association dont elles sont membres ; ».
Article 4
I. – Après le 2° du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l'établissement lui communique les informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret. »
II. – L'article 15 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l'État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. »
III. – Le 5 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « cinquième alinéa du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « même sixième alinéa ».
IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l'article L. 312-20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2 est ainsi rédigée :
«
L. 312-20
Résultant de la loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations
»