Proposition de loi ordinaire améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du vingt-et-unième alinéa, les mots : « , à l'exception : « sont supprimés ;
2° Les a à c sont abrogés.
II. – À la fin du 4° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 » sont remplacés par les mots : « aux départements et à la métropole de Lyon ».
Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333-48 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-48. – Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle jusqu'à 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21, par décision de l'organe délibérant prise dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26. »
L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) La dernière phrase est complétée par les mots : « , ainsi que modifier la répartition des contributions entre les communes et les intercommunalités. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, cette modification se traduit par une prise en compte du nombre des interventions effectuées par le service d'incendie et de secours » ;
2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est procédé au gel des contributions entre les communes et les intercommunalités au niveau constaté sur l'exercice de l'année précédente, en contrepartie des nouvelles marges de manœuvre financière dégagées au bénéfice des départements ».
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2024, n° 2417060
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 19-24.009, Publié au bulletin
- PARISTAMIL (BONDY, 892014911)
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 5 juin 2024, n° 23/06334
- Article L252 A du Livre des procédures fiscales