Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Loi 91-650 1991-07-09 art. 2, 3 6° JORF 14 juillet 1991
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 2 (VT) JORF 14 juillet 1991
Est codifié par : Décret 95-1282 1995-12-11
Modifié par : Loi - art. 98 (V) JORF 5 janvier 1993
pendant 7 jours
L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine (article L. 522-9 du code de la consommation) : un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de sommes n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date de leur exigibilité (article L. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques), et ce titre est exécutoire au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. […] À défaut de paiement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables () d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité () ». […]
[…] Vu les articles L 631-14, L 622-27, L 624-2, L 624-3 et les articles R 624-1 et suivants du Code de commerce ; […] Il résulte de l'article L 252 du livre des procédures fiscales que le comptable public est habilité à produire au passif des contribuables se trouvant en redressement judiciaire.
[…] Aux termes de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. () ». […]
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit décret GBCP) le range parmi les ordres de recouvrer des recettes de l'État (article 112) et précise que l'ordre de recouvrer a force exécutoire dans les conditions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (article 28) : le comptable peut poursuivre l'exécution forcée sans saisir un juge. […] et sans contestation suspensive, le comptable adresse une mise en demeure de payer (article L. 257 du livre des procédures fiscales), acte commun à toutes les créances publiques depuis le 1er janvier 2022. […]
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