Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Loi 91-650 1991-07-09 art. 2, 3 6° JORF 14 juillet 1991
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 2 (VT) JORF 14 juillet 1991
Est codifié par : Décret 95-1282 1995-12-11
Modifié par : Loi - art. 98 (V) JORF 5 janvier 1993
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Le cadre juridique : signature de l'auteur et fiabilité du procédé électronique L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose que toute décision administrative comporte la signature de son auteur, avec mention lisible de son prénom, nom et qualité. […] Pour les titres de perception délivrés par l'État sur le fondement de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, l'article 55, V, de la loi de finances rectificative pour 2010 aménage cette exigence : la signature figure sur l'état exécutoire, […]
Lire la suite…L'article L. 252 A du LPF dispose que « constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, […] Lorsque le contribuable n'a pas acquitté sa dette dans les délais et en l'absence de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, le comptable public adresse une mise en demeure de payer. […] Aux termes de l'article L. 257-0 A du LPF, « à défaut de paiement dans les délais légaux de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur un avis d'imposition ou sur un avis de mise en recouvrement et en l'absence de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée régulièrement, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables () d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité () ». […]
[…] Vu les articles L 631-14, L 622-27, L 624-2, L 624-3 et les articles R 624-1 et suivants du Code de commerce ; […] Il résulte de l'article L 252 du livre des procédures fiscales que le comptable public est habilité à produire au passif des contribuables se trouvant en redressement judiciaire.
[…] Aux termes de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. () ». […]