Proposition de loi ordinaire indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le promoteur du projet éolien indemnise les propriétaires des biens immobiliers situés à une distance inférieure à 3 000 mètres de l'éolienne la plus proche.
II. – Cette indemnisation est réalisée en fonction de la valeur vénale du bien avant installation des éoliennes.
III. – Le montant de l'indemnisation est fixé comme suit :
– à hauteur de 40 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné lorsque le bien est situé à une distance de moins de 1 000 mètres d'une ou plusieurs éoliennes ;
– à hauteur de 30 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné lorsque le bien est situé à une distance de 1 000 à 2 000 mètres d'une ou plusieurs éoliennes ;
– à hauteur de 20 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné lorsque le bien est situé à une distance comprise entre 2 000 mètres et 3 000 mètres d'une ou plusieurs éoliennes.
IV. – Un décret précise les conditions dans lesquelles sont appliquées les mesures d'indemnisation prévues aux I, II et III du présent article.
- Entreprises en difficulté LYON 3EME (69003)
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 30 décembre 2024, n° 24NT03067
- AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE (PARIS 9, 302983572)
- Article 215 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 11 septembre 2024, n° 24/05924
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 5 mars 2025, n° 2433847