Entrée en vigueur le 1 juillet 1976
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Modifié par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Modifié par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 3 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
pendant 7 jours
Divorce pour faute : la règle de base ne disparaît pas L'article 242 du Code civil reste le texte central. […] Le divorce pour faute ne sanctionne pas une incompatibilité générale. […] Sur sa page “La loi en clair”, le Sénat rappelle que le texte adopté par l'Assemblée nationale voulait modifier l'article 215 du Code civil pour préciser que la communauté de vie ne crée aucune obligation d'avoir des relations sexuelles. […]
Lire la suite…L'article 815-9 du Code civil prevoit que l'indivisaire qui use ou jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnite. […] Le logement familial est-il protege contre une vente forcee ? […] Pendant le mariage, l'article 215 du Code civil protege le logement de la famille : les epoux ne peuvent pas, l'un sans l'autre, disposer des droits qui assurent ce logement. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L.423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ». Aux termes de l'article 215 du code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie () ».
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] qu'en décidant que Monsieur Y… a contribué aux charges du mariage dès lors qu'il a financé l'acquisition d'un appartement qui pourtant lui est propre, qui ne constitue pas le logement familial, et pour lequel il a sollicité l'expulsion de son épouse et le versement par elle d'une indemnité d'occupation, la Cour d'appel a violé les articles 214 et 215 du Code civil.
[…] 5. En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une communauté de vie est présumée entre les époux.
D'après l'article 1410 du code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au jour du mariage leur demeurent personnelles en capitaux. […] les dispositions du régime primaire prévues aux articles 212 à 226 du code civil prévalent par rapport aux règles relatives au régime matrimonial des époux. […] Ainsi, l'obligation de secours et d'assistance du conjoint prévue par l'article 212 du code civil et l'obligation de cohabitation des époux prévue par l'article 215 du code civil, prévalent par rapport à l'article 1433 du code civil qui permet à un époux d'obtenir une récompense de la communauté toutes les fois que la communauté a tiré profit de son bien propre. […]
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