Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Modifié par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Modifié par : Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 3
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
pendant 7 jours
L'article 255, 4°, du Code civil permet au juge aux affaires familiales d'attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, en précisant si elle est gratuite ou non. […] Or la SCI reste un tiers à l'instance en divorce, et la décision qui organise la jouissance du bien ne lui est pas opposable de plein droit. […] L'article 215, alinéa 3, du Code civil ne s'applique aux droits appartenant à une SCI dont l'un des époux au moins est associé que si cet époux est autorisé à occuper le bien en vertu d'un droit d'associé ou d'une décision unanime des associés, dans les conditions des articles 1853 et 1854 du Code civil (Cass. 1re civ., […]
Lire la suite…Certains actes exigent le consentement des deux époux : disposer du logement de la famille ou des meubles meublant (C. civ., art. 215, al. 3), donner un bien commun ou l'affecter à la garantie de la dette d'un tiers (C. civ., art. 1422), aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté (C. civ., art. 1424), etc. Passés par un seul, ils sont annulables (C. civ., 1427) mais l'action en nullité connaît de nombreuses limites.
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L.423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ». Aux termes de l'article 215 du code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie () ».
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] qu'en décidant que Monsieur Y… a contribué aux charges du mariage dès lors qu'il a financé l'acquisition d'un appartement qui pourtant lui est propre, qui ne constitue pas le logement familial, et pour lequel il a sollicité l'expulsion de son épouse et le versement par elle d'une indemnité d'occupation, la Cour d'appel a violé les articles 214 et 215 du Code civil.
[…] 5. En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une communauté de vie est présumée entre les époux.
L'article 215 du Code civil prévoit notamment que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. […]
Lire la suite…