Entrée en vigueur le 1 juillet 1976
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Modifié par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Modifié par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 3 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
pendant 7 jours
Cette expression n'apparaît pourtant pas dans le Code civil. […] Le devoir conjugal (l'obligation d'avoir des relations sexuelles au sein du mariage) est soi-disant sous-entendu dans la « communauté de vie » prévue par l'article 215 du code civil. « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». […]
Lire la suite…Le présent article analyse la manière dont la haute juridiction qualifie la violence économique comme faute conjugale au sens de l'article 242 du Code civil et mobilise l'arsenal des sanctions civiles disponibles – de l'ordonnance de protection de l'article 515-9 aux dommages et intérêts de l'article 266 du Code civil – sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L.423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ». Aux termes de l'article 215 du code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie () ».
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] qu'en décidant que Monsieur Y… a contribué aux charges du mariage dès lors qu'il a financé l'acquisition d'un appartement qui pourtant lui est propre, qui ne constitue pas le logement familial, et pour lequel il a sollicité l'expulsion de son épouse et le versement par elle d'une indemnité d'occupation, la Cour d'appel a violé les articles 214 et 215 du Code civil.
[…] 5. En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une communauté de vie est présumée entre les époux.
L'article 68 enferme dans un délai de trois ans les actions en nullité et en répétition prévues au chapitre des sanctions. Pour la simple restitution d'un loyer excédant la valeur locative, fondée sur l'article 35 et sur le mécanisme de la répétition de l'indu, la question de savoir si ce délai de trois ans s'applique ou s'il faut retenir la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil n'est pas tranchée avec constance. En l'état, […] quitte à voir la demande réduite. […] Il en va de même de l'acceptation d'un logement de remplacement offert au titre de l'article 18 : elle doit émaner des deux, l'article 215, alinéa 3, […]
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