Proposition de loi ordinaire lutter efficacement contre le gaspillage immobilier
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article L. 145-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens immobiliers vacants constituent un potentiel d'utilité sociale que l'État, les collectivités locales et les structures de l'économie sociale et solidaire doivent pouvoir utiliser pour remplir des fonctions d'intérêt général et d'utilité sociale, au service des politiques publiques, notamment en faveur du développement du logement, de l'hébergement et des espaces économiques de transition écologique et sociale. Lorsque le bail conclu conformément au premier alinéa porte sur des locaux vacants au sens de l'article L. 111-26-1 du code de l'urbanisme, la durée totale du bail ou des baux successifs peut atteindre soixante-douze mois, pourvu que les conditions suivantes soient cumulativement respectées :
« – le loyer est inférieur de 80 % par rapport au loyer de marché ou à la valeur locative prise en compte dans la valeur d'expertise des locaux, pour la période allant au-delà de la période initiale de 36 mois ;
« – le preneur est une entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 relative à l'économie sociale et solidaire. »
II. – La section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 126-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-6-2. – Les établissements publics de coopération intercommunale publient tous les trois ans un baromètre de la vacance immobilière précisant le nombre de mètres carrés vacants en fonction de leur destination. »
III. – Au dernier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l'État intéressés en matière d'aménagement et d'environnement, ».
IV. – Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 101-2 est complété par les mots : « , ainsi que de l'objectif de développement de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi n° 214-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire » ;
2° La section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est complété par les mots « et locaux vacants » ;
b) L'article L. 111-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme vacant tout local inutilisé depuis plus de vingt-quatre mois ou, s'il est à usage d'habitation, depuis plus de douze mois, et qui ne répond pas aux conditions définies au premier alinéa. » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 141-3, après le mot : « friches », sont insérés les mots : « et des locaux vacants » ;
4° L'article L. 151-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport de présentation établit un inventaire du nombre de mètres carrés vacants en fonction de leur destination. »
Le titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À l'article L. 641-5, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par le maire » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 642-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 642-5, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par le maire » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 642-7, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent » ;
5° À l'article L. 642-8, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ainsi qu'au maire » ;
6° Le premier alinéa de l'article L. 642-9 est ainsi modifié :
a) La première et deuxième phrases sont supprimées ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Le représentant de l'État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « Le maire ou le représentant de l'État dans le département notifient » ;
7° L'article L. 642-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'au maire » ;
b) La première phrase du 3° est complétée par les mots : « ainsi qu'au maire » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 642-11, le mot : « notifie » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire notifient » ;
9° L'article L. 642-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou du maire » ;
b) Au second alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent ».
I. – L'article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l'article L. 152-16 du code de l'urbanisme. »
II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 151-16 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un bâtiment. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 421-5, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination » ;
3° L'article L. 421-8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « constructions et des travaux » sont remplacés par les mots : « opérations » ;
b) Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination ».
- Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 16 mai 2024, n° 23/03441
- LOISIRS FINANCE (LEVALLOIS-PERRET, 410909592)
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2024, n° 2425533
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 16 janvier 2024, n° 22/10552
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 septembre 2024, 22TL21224, Inédit au recueil Lebon