Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 1 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Les salaires du secteur privé augmentent annuellement au minimum en fonction du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l'année de versement, arrondi au demi-entier supérieur.
II. – L'article L. 3231-3 du code du travail est abrogé.
III. – L'article L. 112-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également autorisées, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. »
La valeur du point d'indice de la fonction publique augmente annuellement au minimum en fonction du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l'année de versement, arrondi au demi-entier supérieur.
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur le niveau des salaires.
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elles s'assurent qu'aucun minimum de branche ne soit fixé en dessous du salaire minimum de croissance, hors primes versées par l'employeur.
- Article 34 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
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- Tribunal administratif de Montpellier, Présidente quemener, 16 janvier 2025, n° 2301814
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