Proposition de loi ordinaire améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'ecole polytechnique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article L. 755-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doté » est remplacé par les mots : « l'État jouissant » ;
b) Le mot : « civile » est remplacé par le mot : « morale » ;
c) Après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « pédagogique, scientifique, administrative et » ;
d) Le mot : « chargé » est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L'École est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l'État et des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés par les usagers. Elle est dirigée par un directeur général, officier général, qui assure également le commandement militaire de l'école » ;
3° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l'exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et ses prises de participation.
« Les dispositions relatives aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitués en grand établissement mentionnés à l'article L. 717-1 s'appliquent à l'École polytechnique, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de ce même article. » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « son président » sont remplacés par les mots : « le directeur général et détermine les modalités d'application du présent article » ;
b) La seconde phrase est supprimée.