Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 avril 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 14 avril 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 1186 du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, un avocat est obligatoirement désigné pour tout enfant, qu'il soit ou non capable de discernement. La désignation est effectuée par le bâtonnier. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le dernier alinéa de l'article 375-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Dans toutes les procédures d'assistance éducative, le juge des enfants s'assure que l'enfant est assisté d'un avocat désigné d'office, sans considération de sa capacité de discernement. Cette désignation est assurée par le bâtonnier, qui s'assure de la compétence de l'avocat en matière de droit de l'enfance. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- ACTIFROID (SAINT-JOSEPH, 825400260)
- SERVIMMO (TALANT, 444664833)
- DOCTEUR FLORENCE CARRIOT (SAINT-JEAN-BONNEFONDS, 451724447)
- Article 524 du Code civil
- COMPLEXUS CARE (SALON-DE-PROVENCE, 895290401)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 27 juin 2024, n° 2212371