Entrée en vigueur le 18 février 2015
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les ustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou métayers ;
Les ruches à miel ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
D'où une erreur que l'on retrouve encore dans des documents de conseil : présenter l'article 975 du CGI comme « l'exonération IFI des œuvres d'art ». L'article 975 traite des biens immobiliers affectés à une activité professionnelle et, depuis 2026, […] boiseries, statues en niche : quand l'œuvre suit l'immeuble Pour l'IFI, l'administration retient comme immeubles les immeubles par nature au sens des articles 518 et suivants du code civil, y compris les aménagements qui font corps avec les bâtiments (BOI-PAT-IFI-20-20-10, § 10 et 30). […] Sont immeubles par destination les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure (art. 524). […]
Lire la suite…L'article R. 621-11 range expressément les travaux de ravalement parmi ceux soumis à autorisation au titre de l'article L. 621-9. […] Les boiseries, cheminées et glaces ne peuvent être déposées Le deuxième alinéa de l'article L. 621-9 contient une règle qui vise directement les hôtels particuliers, et qui peut surprendre au moment d'un déménagement ou d'une vente. « Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classée au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative. » Article L. 621-9, alinéa 2, du code du patrimoine Boiseries, […]
Lire la suite…[…] Considérant par ailleurs que les dispositions précitées du code général des impôts déterminent exclusivement les critères de distinction entre les biens passibles de taxe foncière et les autres équipements et biens mobiliers imposables à la taxe professionnelle ; que le moyen tiré par la société SODEXAR de ce que l'article 524 du code civil dispose que « doivent être considérés comme immeubles par destination les objets qu'un propriétaire d'un fonds y a placés pour l'exploitation de ce fonds » est dès lors inopérant ; que la société ne saurait davantage, en tout état de cause, utilement invoquer, […]
[…] L'application de l'article 524 du code civil, visant à éviter les appels dilatoires ne peut constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès d'un plaideur à la cour d'appel et le fait que l'appelant ait satisfait à son obligation de conclure dans les délais impartis ne fait pas obstacle à la radiation.
[…] — condamner Mme [G] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,cette procédure d'incident l'ayant contraint à exposer de nouveaux frais irrépétibles , ainsi qu'aux dépens de la présente procédure d'incident. Dans ses conclusions d'incident déposées et notifiées sur le RPVA le 25 novembre 2024, Mme [G] demande au conseiller de la mise en état : Vu l'article 524 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
L'adjudicataire saisit donc le juge sur le fondement de l'article 461 du Code de procédure civile afin de faire interpréter le jugement initial. […] Le cahier des conditions de vente désignait le bien avec toutes ses dépendances, notamment les immeubles par destination, sans exception ni réserve. […] Il en déduit que les panneaux forment un ensemble indivisible avec l'immeuble et retient leur qualification d'immeubles par destination, au regard des articles 524 et 525 du Code civil. […]
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