Proposition de loi ordinaire renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 avril 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 avril 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le premier alinéa de l'article 175-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que l'un des futurs époux se trouve en situation irrégulière en France, l'officier d'état civil doit former opposition au mariage. »
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