Proposition de loi ordinaire instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 septembre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 822-1-1 A. – La tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, ne peut être supérieure à 1 euro. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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