Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 40 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
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Commentaires322


1La SACEM percevra des redevances pour les musiques diffusées lors des enterrements.
Village Justice · 5 février 2024

La visée commerciale et lucrative empêche donc d'identifier ces événements à celle de la représentation dans le cercle privé et familial, une exception aux droits d'auteurs patrimoniaux, et défini en son article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle comme « les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». […]

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2Le respect des droits des créateurs d’œuvres de design par les architectes.
Village Justice · 13 décembre 2023

[…] L'article L112-1 du même code, sur lequel se fonde également la cour, précise que le genre, la forme d'expression de l'oeuvre, son mérite ou sa destination sont indifférents. […] Cela a été explicitement consacré dans le code de la propriété intellectuelle à l'article L112-2 10°. […] Il a ainsi porté atteinte au droit d'exploitation du sculpteur-designer en vertu de l'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », mais aussi à son droit de paternité. […]

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3Enjeux et risques juridiques de l'IA pour les TPE - PME
Me Christine Castex · consultation.avocat.fr · 17 octobre 2023

[…] Or, ChatGpt ne possède aucune propriété intellectuelle étant donné qu'il utilise les œuvres déjà disponibles sur internet. […] En outre, si Chat Gpt exploite les contenus d'autres auteurs, il s'agirait d'une reproduction partielle illicite au sens de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

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1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2005, n° 05/60273

[…] A l'audience du 12 Décembre 2005 présidée par Emmanuel BINOCHE, Premier Vice-Président, tenue publiquement Vu l'assignation délivrée le 10 novembre 2005 par la société anonyme VENTE-PRIVEE.COM, suivant laquelle il est demandé pour l'essentiel en référé de : Vu les articles L.111-1 et L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, 808 et 809 du nouveau Code de Procédure Civile, — constater que le site internet www.zone-privee.com est la reproduction servile du site www.vente-privee.com de la société VENTE-PRIVEE.COM S.A.; — constater que le nom de domaine “zone-privee.com” est enregistré par M. A X, principal animateur du site www.zone-privee.com, exploité par la société AKT COMMUNICATION ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 juin 2014, n° 12/09617
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — Déclarer recevable Madame E Z et vu les articles L 112-3, L 121-1, L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 septembre 2007, 06/08949

[…] T R I B U N A L […] L'article L121-1 du code de propriété intellectuelle dispose que : l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. (…) et l'article L122-4 dudit code que : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. (…) »

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