Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 322
[…] L'article L112-1 du même code, sur lequel se fonde également la cour, précise que le genre, la forme d'expression de l'oeuvre, son mérite ou sa destination sont indifférents. […] Cela a été explicitement consacré dans le code de la propriété intellectuelle à l'article L112-2 10°. […] Il a ainsi porté atteinte au droit d'exploitation du sculpteur-designer en vertu de l'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », mais aussi à son droit de paternité. […]
Lire la suite…[…] Or, ChatGpt ne possède aucune propriété intellectuelle étant donné qu'il utilise les œuvres déjà disponibles sur internet. […] En outre, si Chat Gpt exploite les contenus d'autres auteurs, il s'agirait d'une reproduction partielle illicite au sens de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A l'audience du 12 Décembre 2005 présidée par Emmanuel BINOCHE, Premier Vice-Président, tenue publiquement Vu l'assignation délivrée le 10 novembre 2005 par la société anonyme VENTE-PRIVEE.COM, suivant laquelle il est demandé pour l'essentiel en référé de : Vu les articles L.111-1 et L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, 808 et 809 du nouveau Code de Procédure Civile, — constater que le site internet www.zone-privee.com est la reproduction servile du site www.vente-privee.com de la société VENTE-PRIVEE.COM S.A.; — constater que le nom de domaine “zone-privee.com” est enregistré par M. A X, principal animateur du site www.zone-privee.com, exploité par la société AKT COMMUNICATION ;
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] — Déclarer recevable Madame E Z et vu les articles L 112-3, L 121-1, L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite.
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- Spectacle·
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- Production·
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- Représentation·
- Sociétés·
- Adaptation·
- Théâtre
3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 septembre 2007, 06/08949
[…] T R I B U N A L […] L'article L121-1 du code de propriété intellectuelle dispose que : l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. (…) et l'article L122-4 dudit code que : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. (…) »
Lire la suite…- Photographie·
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- Village·
- Droit moral·
- Roms
La visée commerciale et lucrative empêche donc d'identifier ces événements à celle de la représentation dans le cercle privé et familial, une exception aux droits d'auteurs patrimoniaux, et défini en son article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle comme « les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». […]
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