Proposition de loi ordinaire inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 août 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 9 du code électoral est complété par les mots : « et automatique ».
Le premier alinéa du I de l'article L. 11 du code électoral est complété par les mots : « , sur leur demande : «.
L'article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est systématiquement proposé aux électeurs, lorsqu'ils réalisent une déclaration de changement de domicile réel auprès d'un organisme public ou du service du trésor public, d'être automatiquement inscrits sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile réel. »
([1]) Céline Braconnier, Baptiste Coulmont, Jean-Yves Dormagen, « Toujours pas de chrysanthèmes pour les variables lourdes de la participation électorale. Chute de la participation et augmentation des inégalités électorales au printemps 2017 », Revue française de science politique, 2017/6, Vol. 67, pages 1023 à 1040.
([2]) Sociologie de la mal-inscription et de ses conséquences sur la participation électorale, Céline Braconnier, Yves Dormagen, Ghislain Gabalda, Xavier Niel – Revue française de sociologie 2016/1 (vol. 57), pages 17 à 44.
- Article L4614-12-1 du Code du travail
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21 mars 2017, 15LY01269
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 27 juin 2024, n° 2401910
- LOGEMLOIRET
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 mars 2021, n° 19/02285
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2024, n° 2316201
- M.G.P.S (ANGERS, 899075360)
- LA CANTINA (CHAUNY, 848333431)
- EURONEXT PARIS SA (COURBEVOIE, 343406732)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 18 janvier 2025, n° 25/00108
- Conseil d'État, 5ème chambre, 10 octobre 2024, n° 488988
- LA SARTHOISE (BONDY, 841063647)
- CITYSCORING (VINCENNES, 810998518)