Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
L'avis du comité et, le cas échéant, de l'instance de coordination est rendu avant la fin du délai prévu au même article L. 1233-30. A l'expiration de ce délai, ils sont réputés avoir été consultés.
Pour l'exercice de ses missions, l'article L. 4614-12 du code du travail permet en effet au CHSCT de « faire appel à un expert agréé : « 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; « 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 ». […] Si le recours à un expert apparaît principalement comme une faculté offerte au CHSCT pour l'assister dans ses missions, il s'impose dans certains cas, […] En toute hypothèse, l'article L. 4614-13 du code du travail prévoit, en son troisième alinéa, […]
Lire la suite…La prise en charge des frais du CHSCT par l'employeur Les frais d'expertise Dans sa rédaction issue de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (n° 2013-504), l'article L. 4614-13 du Code du travail disposait que : « Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, […] l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire. […] Toutefois, lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, […] 12 janv. 1999, […]
Lire la suite…[…] N° : 01/KG […] Monsieur K L […] le cabinet X a été désigné, sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, pour mener deux expertises distinctes sur deux périmètres distincts : le 1 er juin 2011 par le […] et le 22 juillet 2011 par le C.H.S.C.T. […] Attendu qu'en application des articles L. 4614-13 et R. 4614-20, la CEIDF a saisi la présente juridiction pour contester tant la nécessité de l'expertise que son étendue et son coût tel qu'annoncé par la société X, […] Que si cette dernière indique avoir pris de nombreuses mesures, énumérées pages 12 et 13 de son assignation (création d'une commission harcèlement, création d'une mission souffrance au travail, […] 1:
[…] • Dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (article L. 1233-3 du code du travail et article 1134 du Code Civil) ; […] 1 / concernant le licenciement : […] Il résulte de la combinaison des articles L 4614-12-1 et L2323-15 du code du travail que la consultation du CHSCT n'est prévue que pour :
[…] Par délibérations des 4, 10 et 12 mai 2017, les comités d'hygiène, […] […] et […] (les CHSCT), ont décidé de recourir à un expert agréé en raison de l'existence d'un projet important sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2 , du code du travail, […] « 1 / qu'aux termes de l'article R. 4614-5-2 du code du travail, […] que selon l'article R. 4614-5-3 du même code, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, […] En vertu de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans les autres cas que celui de l'expert désigné dans le cadre de la consultation sur un projet de restructuration ou de compression des effectifs sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, […]
Précisons que l'article L. 641-10 du code de commerce prévoit en effet que, malgré la liquidation judiciaire, le tribunal peut, à certaines conditions, […] et que dans ce cas, le liquidateur, qui administre l'entreprise, peut procéder à des licenciements « dans les conditions prévues à l'article L. 631-17 ». […] L. 4612-8-1 du code du travail », et que par conséquent, le moyen tiré du défaut de consultation du CHSCT devait être écarté comme inopérant. […] Le législateur n'a pas davantage prévu de consultation obligatoire du CHSCT lorsqu'il a inséré à l'article L. 4614-12-1 du code du travail, par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, […]
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