Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le chapitre Ier du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale est abrogé.
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article L. 167-1 est abrogé ;
2° À la seconde phrase des premier alinéa de l'article 706-54 et dernier alinéa du I de l'article 706-56, les références : « 706-120, 706-125, » sont supprimées ;
3° Au dixième alinéa de l'article 706-56-2, les mots : « , hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, » sont supprimés ;
4° À la première phrase de l'article 706-135, les mots : « lorsque la chambre de l'instruction ou une » sont remplacés par les mots : « lorsqu'une » ;
5° Le début du premier alinéa de l'article 706-136 est ainsi rédigé : « Lorsqu'une juridiction… (le reste sans changement). »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article 706-132 est ainsi rédigée : « L'accusé, le ministère public, le procureur général et la partie civile peuvent faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. » ;
2° Après l'article 706-133, il est inséré un article 706-133-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-133-1. – Le procureur général, le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent faire appel des jugements d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. »
Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
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