Proposition de loi ordinaire protocole de l’organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 572 bis du code général des impôts, il est inséré un article 572 ter ainsi rédigé :
« Art. 572 ter. – Sur la base des déclarations établies en application de l'article 575 C, un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe avant le 31 décembre de chaque année les quantités maximum de produits de tabac susceptibles d'être livrées aux débitants désignés à l'article 568 en fonction de la consommation domestique constatée, majorée au maximum de 5 %.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article et notamment les conditions de déclinaison des quantités par catégories de produits, et, pour celles qui représentent une part significative de la consommation nationale, par marques ».
([1]) Tabac en France : premières estimations régionales de mortalité attribuable au tabagisme en 2015, 5 février 2021.
([2]) Bulletin épidémiologique hebdomadaire, n°9-10 Journée mondiale sans tabac, 31 mai 2023
([3]) Enquêtes Escapad, Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT)
([4]) Rapport d'information relative à l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés (M. Éric Woerth et Mme Zivka Park)
([5]) Bilan annuel de la Douane pour 2022, 24 mai 2023
([6]) Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 9 août 2024, n° 24/00484
- SOFYMETAL SA (GIVORS, 704500115)
- Cour d'appel de Bastia, Se indemnis detentions, 11 juin 2024, n° 22/00111
- TRANSPORTS DGD LORRAINE (FLEVY, 490097672)
- Article L1234-11 du Code du travail
- TOP PNEU (SAINT-PRIEST, 398297861)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-21.402, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Loyers commerciaux, 3 septembre 2024, n° 23/00029
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 30 septembre 2024, n° 2102087
- SAS ORIENTATION BATIMENT (SAVIGNY-SUR-ORGE, 812618023)