Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 41
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.
Toutefois, à l'exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3142-88, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 mars 2026 (24-13.123), publié au bulletin, […] Elle condamna notamment l'employeur à verser une indemnité légale de licenciement calculée sur la totalité de son ancienneté, sans déduire la période d'arrêt de travail consécutive à l'accident de trajet. […] Analyse La solution rendue par la Cour de cassation procède d'une application stricte des articles L1234-11 al. 2 du code du travail et L1226-7 du même code qu'il convient d'articuler. […] L411-2 CSS), l'article L1226-7 du code du travail l'exclut expressément de son champ d'application. […]
Lire la suite…En 2024 et 2025, les juridictions du fond ont rappelé que la qualification d'accident de trajet suppose seulement le respect de l'itinéraire protégé défini par l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale. […] Par un arrêt du 11 mars 2026, […] la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Cette solution repose sur l'article L. 1226-7 du code du travail, qui prévoit la suspension du contrat de travail pour le salarié victime d'un accident du travail, « autre qu'un accident de trajet […] L'article L. 1234-11 du même code exclut les périodes de suspension pour maladie du calcul de l'ancienneté, sauf disposition conventionnelle plus favorable. […]
Lire la suite…[…] Son licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [S] peut prétendre aux indemnités de rupture des articles 1234-4 et L.1234-9 du code du travail et à la réparation du préjudice qui a résulté de la perte de son emploi. […] Aux termes de l'article L.1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, […] Selon l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié ayant une ancienneté se situant entre 3 et 4 années, travaillant dans une entreprise employant habituellement au moins 11 salariés, survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, […]
[…] RG : F 11/00005 […] L'article L. 1332-4 du code du travail dispose : ' Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales'. […] I Z a été en maladie pour cause non professionnelle à compter du 1 er août 2008 ; en application de l'article L.1234-11 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail ne rompt pas l'ancienneté du salarié pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement mais n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
[…] En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur en rendant la poursuite impossible. […] En application de l'article L.1234-11 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail résultant de son arrêt maladie n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier d'une indemnité de licenciement. Il s'ensuit que M. [R] ne compte pas huit mois d'ancienneté au sens de l'article L.1234-9 du code du travail et qu'il ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement.
L'indemnité spéciale de l'article 9.1.3, propre au CDI d'opération, n'est pas applicable avant l'extension (CCN EPNL art. 9.1.3). Le salarié en CDI licencié après 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf faute grave, à l'indemnité légale (C. trav. art. L. 1234-9). […] R. 1234-2). […] Les suspensions du contrat, telle la maladie non professionnelle, ne rompent pas l'ancienneté mais ne comptent pas pour atteindre les 8 mois (C. trav. art. L. 1234-11). […] Celle acquise auprès d'un autre OGEC, employeur distinct, n'y entre pas, sauf si le contrat a subsisté avec l'OGEC actuel, notamment par fusion (C. trav. art. L. 1224-1). […] L. 1234-1). […]
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