Proposition de loi tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir sa neutralité, son indépendance et la qualité juridique de ses avis
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Un référent déontologue national des collectivités territoriales, autorité indépendante, reçoit de tout élu local, dans les conditions fixées par la présente loi, les demandes relatives au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit d'instruction d'aucune autre autorité.
Le référent déontologue national des collectivités territoriales est nommé pour six ans par décret délibéré en Conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration du délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Son mandat n'est pas renouvelable.
Le référent déontologue national des collectivités territoriales ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.
Le référent déontologue national des collectivités territoriales dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'il désigne. Les délégués exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant est fixé par décision du référent déontologue national des collectivités territoriales.
Ils apportent aux élus locaux les informations et l'assistance nécessaires à leurs saisines.
À la demande du référent déontologue national des collectivités territoriales, ils instruisent les saisines qu'il leur confie et participent au règlement des difficultés dans leur ressort géographique.
Un député ou un sénateur, saisi d'une demande qui entre dans la compétence et appelle l'intervention du référent déontologue national des collectivités territoriales, peut remettre cette demande à un délégué qui la transmet au référent déontologue national des collectivités territoriales.
- AUTO TIMO (LE HOULME, 884548074)
- SAS CERES (SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS, 832915698)
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 13 février 2025, n° 22/03698
- IL NAPOLI (RICHWILLER, 839581121)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 août 2024, n° 24-83.276
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 2 octobre 2024, n° 2313560
- TAXI LAINE (PIONSAT, 878235696)
- IDM (NANTES, 487789489)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 18 octobre 2024, n° 24/00640
- ALUKIT (RENNES, 888871720)
- Cour d'appel de Rouen, 24 octobre 2016, n° 16/04978
- NITRO (PARIS 4, 819441254)