Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 janvier 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 153-41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 2° et 3° du présent article sont applicables après accord par délibération du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. »
L'article L. 153-42 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un projet de modification a pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction en vertu du 1° de l'article L. 153-41 et que cette modification ne porte que sur le territoire d'une commune, le maire peut en prendre l'initiative, procéder aux consultations des personnes publiques associées, organiser l'enquête publique et transmettre le dossier accompagné des conclusions du commissaire enquêteur au président de l'établissement public compétent qui doit en délibérer dans un délai maximum de trois mois suivant cette transmission. »
I. – Le deuxième alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est supprimé.
II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 153-2 est abrogé ;
2° Au début de l'article L. 153-3, les mots : « Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création » sont supprimés.
3° L'article L. 153-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables d'un plan local d'urbanisme approuvé sont modifiées sur le territoire d'une seule commune, cela ne donne pas lieu à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité du territoire. »
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 5 mai 2024, n° 24/00348
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 10 décembre 2024, n° 2116314
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 21 février 2024, n° 22/08201
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 3, 9 novembre 2010, 09/19914
- L.U.D.O. (NICE, 911022838)
- CD TRANS (SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, 481600807)