Article 3 de la Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Article 3 LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
1re lecture, Sénat, Séance publique, 19 mars 2024
(Suppression conforme)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).