Proposition de loi relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au parlement européen
Source institutionnelle
Proposition de loi relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au parlement européen
En discussion
Dépôt
Dépôt, 7 juin 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 7 juin 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également jointe une attestation sur l'honneur faisant état d'un engagement à imprimer un minimum de 20 % des bulletins de vote dans les bureaux de vote et de la totalité des affiches officielles. »
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