Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 2
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article 154 du Nouveau code de procédure civile, […] ni par référenceà des actes antérieurs et ceci en vertu du principe de l'immutabilité du litige (même référence précitée p.299). […] Il convient cependant de relever que dans le cadre du recours gracieux introduit le 26 février 2007 pour compte de la demanderesse (il n'est pas contesté que ce recours a été introduit à la demande de la défenderesse), la sociétéSOCIETE7.)mentionne expressément que «nous ne contestons pas que le droit de la sociétéSOCIETE1.) d'introduire un recours au sens de l'article 76 LTVA contre les bulletins d'imposition des années 2002, […]
Lire la suite…Aux termes des articles 540 et 542 du nouveau code de procédure civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. Plus de trois années s'étant écoulées entre l'acte d'appel et la requête en péremption d'instance et aucun autre acte de procédure n'ayant été posé depuis l'acte d'appel, la demande est à déclarer fondée. […] Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat constitué pour l'appelant ne s'est plus présenté, de sorte qu'il convient, en application de l'article 76 du nouveau code de procédure civile de statuer par jugement contradictoire à l'égard d'A.
Lire la suite…[…] Nous, Christian HOURS, Vice-Président Assisté de notre Greffier Anne LOREAU, Vu les articles 76O – 761 – et 78O du Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.
[…] Nous, Dominique SAINT-SCHROEDER, Vice-Présidente Assistée de notre Greffier, Vu les articles 76O – 761 – et 78O du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.
[…] — Ordonner l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Par conclusions en défense les sociétés LIEPAJAS JURAS BIROJS, LIEPAJAS SHIPPING Co Ltd et Monsieur le […] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1458 et 76 du CPC, — Se déclarer incompétent, — Condamner la SAS X à payer aux sociétés LIEPAJAS JURAS BIROJS, LIEPAJAS SHIPPING Co Ltd et Monsieur le […] une somme de 5.000 euro au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens,
[…] les juridictions luxembourgeoises étant, selon lui, compétentes pour toutes ses demandes, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000. E n effet, selon lui, la résidence habituelle de l'enfant serait toujours au Luxembourg. […] En application de l'article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a , partant, lieu de statuer contradictoirement à l'égard de B.) . […]
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