Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 2
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
pendant 7 jours
PERSONNE1.), bien qu'ayant initialement comparu,n'a plus comparu à l'audience du 6 mai 2026.Le présent jugement sera dès lors contradictoire à son égard, ce en application des dispositions de l'article 76 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…-EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et elle demande à voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l'instance. […] PERSONNE2.)ne s'est pas présenté à l'audience des plaidoiries du 20 avril 2026 et n'a pas chargé d'avocat de le représenter, de sorte qu'il y a lieu de procéder par jugement réputé contradictoire à son encontre conformément à l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile. […] -EURsur base de l'article 240 duNouveauCode de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Nous, Christian HOURS, Vice-Président Assisté de notre Greffier Anne LOREAU, Vu les articles 76O – 761 – et 78O du Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.
[…] Nous, Dominique SAINT-SCHROEDER, Vice-Présidente Assistée de notre Greffier, Vu les articles 76O – 761 – et 78O du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.
[…] — Ordonner l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Par conclusions en défense les sociétés LIEPAJAS JURAS BIROJS, LIEPAJAS SHIPPING Co Ltd et Monsieur le […] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1458 et 76 du CPC, — Se déclarer incompétent, — Condamner la SAS X à payer aux sociétés LIEPAJAS JURAS BIROJS, LIEPAJAS SHIPPING Co Ltd et Monsieur le […] une somme de 5.000 euro au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens,
76 du Code de procédure civile et que l'essentiel du recours reproche aux juridictions congolaises d'avoir mal appliqué les dispositions du texte précité ; que la demanderesse au pourvoi soumet à la Cour un arrêt qui tranche une question purement procédurale trouvant son fondement sur une disposition du droit interne de la responsabilité civile, à savoir l'article 258 du Code civil congolais Livre III ; que dès lors, les conditions de la compétence de la Cour, telles que fixées par l'article 14 du Traité de l'OHADA, […]
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