Article 8 de la Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en france
1re lecture, Sénat, Séance publique, 13 février 2024
Le I de l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « passée en force de chose jugée » sont remplacés par le mot : « exécutoire » ;
b) À la même première phrase, les mots : « un titulaire de droits partie à la décision judiciaire » sont remplacés par les mots : « toute personne qualifiée pour agir sur le fondement du même article L. 336-2 » ;
c) Après la référence : « I, », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « le président de l'autorité ou, en cas d'empêchement, tout membre du collège désigné par lui, communique précisément les données d'identification du service en cause selon les modalités définies par l'autorité. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « le président de l'autorité ou, en cas d'empêchement, tout membre du collège de l'autorité désigné par lui » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des services de communication au public en ligne mentionnés au présent I qui ont fait l'objet de sa part d'une demande de blocage d'accès ou d'une demande de déréférencement ainsi que des données d'identification permettant l'accès à ces services et met cette liste à la disposition des signataires des accords mentionnés au troisième alinéa. Ces services sont inscrits sur cette liste pour la durée restant à courir des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire. »