Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 20 amendements |
| Amendements adoptés : | 6 amendements |
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Texte du document
Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° L'article L. 212-27 est ainsi rédigé :
« Art. L. 212-27. – Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui propose une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance détermine un prix de référence par place qui ne peut être inférieur à un montant minimal fixé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. Ce montant minimal est déterminé au regard des prix des entrées vendues sur le marché de l'exploitation sur une période donnée, afin de contribuer à une juste rémunération des distributeurs et des ayants droit. » ;
2° L'article L. 212-28 est ainsi modifié :
a) Les premier et dernier alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « référence », sont insérés les mots : « par place mentionné à l'article L. 212-27 » et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « distributeurs et » ;
3° L'article L. 212-29 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « qui s'associe à une formule d'accès au cinéma et » et, à la fin, les mots : « titulaire de l'agrément en application de l'article L. 212-28 » sont remplacés par les mots : « émetteur de la formule » ;
4° L'article L. 212-30 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, au début, les mots : « Lorsqu'il demande l'agrément d'une formule d'accès en application de l'article L. 212-27, » sont supprimés et, après le mot : « cinématographiques », sont insérés les mots : « qui propose une formule d'accès au cinéma et » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Ne peut contenir ni clause relative à la programmation des établissements de spectacles cinématographiques des exploitants associés, ni clause d'appartenance exclusive à une formule d'accès.
« Préalablement à la mise en place d'une formule d'accès au cinéma, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée homologue un contrat-type d'association. La délivrance de cette homologation est subordonnée au caractère équitable et non discriminatoire des conditions d'association proposées par l'exploitant émetteur de la formule. » ;
5° L'article L. 212-31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 212-31. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'association à la formule des exploitants bénéficiant de la garantie. »
Les exploitants ayant obtenu l'agrément d'une formule d'accès au cinéma en cours de validité à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 212-27 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, peuvent continuer à en bénéficier jusqu'à la date d'échéance de cet agrément.
L'article L. 212-34 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :
« Art. L. 212-34. – Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l'offre, la vente d'un droit d'entrée à une séance de spectacle cinématographique associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d'un bien ou à la fourniture d'un service ne peut avoir pour effet d'entraîner une diminution de la valeur de ce droit d'entrée par rapport au prix de vente du droit d'entrée qui aurait été remis au spectateur, dans les mêmes conditions et pour la même séance, s'il n'avait pas choisi cette offre ou n'en avait pas bénéficié, ce prix constituant dans tous les cas l'assiette de la taxe prévue au 1° de l'article L. 115-1 et l'assiette de la répartition des recettes prévue à l'article L. 213-10. »
- EFFIDENCE
- N'COM OUEST
- Article 171-5 du Code civil
- CLASS
- Article D472-18 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel de Paris, 24 mars 2016, n° 15/09463
- TEREVA (BOURG-EN-BRESSE, 434004198)
- DUMAREY POWERGLIDE STRASBOURG SAS
- Article 390 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Lille, 20 janvier 2025, n° 2411201
- Article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958
- AU MONTCHANINOIS (MONTCHANIN, 808211536)
- MAINBOT (PARIS 15, 824611800)
- OB DEVELOPPEMENT (AIMARGUES, 502012057)
- FRANCOIS MEYNET (ANTHY-SUR-LEMAN, 409525227)
- TRANSPORTS RABOUIN SAS (525327417)
- Article 913 du Code civil
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 6 mars 2020, n° 16/00538
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 23 novembre 2017, n° 16/00108
- ACCES SERVICES (PARIS 19, 444631881)
- Article L1132-2 du Code du travail
- M.K.H. TRANSPORTS (SAINT-GENIS-LAVAL, 827685991)
- LE BARBIER (ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, 880537634)