Proposition de loi ordinaire appréhender la diversité des violences faites aux femmes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° L'article 222-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sans l'expression d'un consentement libre et éclairé » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le consentement ne peut être déduit de l'absence de résistance verbale ou physique de la personne d'autrui. Le consentement doit être apprécié au regard des circonstances et notamment des relations de domination ou d'autorité entre les personnes concernées, ou, le cas échéant, de la situation de particulière vulnérabilité de l'un d'entre eux. En tout état de cause, il n'y a pas consentement si l'acte à caractère sexuel a été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, ni lorsqu'il a été commis au préjudice d'une personne inconsciente ou endormie. »
2° L'article 222-22-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « premier » est remplacé par le mot : « second » ;
3° Le premier alinéa de l'article 222-23 est ainsi rédigé :
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sans l'expression d'un consentement libre et éclairé sur la personne d'autrui ou sur l'auteur, est un viol. »
À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code du civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
a) Les mots « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, » sont supprimés ;
b) Les mots « sur un autre mineur » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article 9-2 est ainsi modifié :
a) Les mots « commis sur un mineur » sont supprimés ;
b) À la fin les mots « commises sur un autre mineur » sont supprimés.
- Article L414-11 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 21 décembre 2023, n° 23/00928
- Article 754 du Code de procédure civile
- ELMEYHH (PARIS 18, 901556571)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 6 avril 2022, n° 18/01040
- ARTEMIS DISTRIBUTION (DEUIL-LA-BARRE, 532715968)
- VCA DISTRIBUTION (PERPIGNAN, 827716960)
- FURIA MAJOR 2.0 (AVIGNON, 819039942)
- Tribunal administratif de Melun, 17 mars 2025, n° 2503741
- Article L332-8 du Code de l'urbanisme
- Conseil de prud'hommes de Meaux, 8 mars 2021, n° 18/00966
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 13 mai 2022, n° 19/05255
- Tribunal de grande instance de Draguignan, 14 mars 2001, n° 01/00222