Article 754 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/01/2020
>
Version01/01/2021
>
Version14/10/2021

Entrée en vigueur le 14 octobre 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 1

La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 octobre 2021

Commentaires33


1Delai imperatif de remise au greffe de l’assignation en refere
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 7 mars 2024

[…] la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation et de confirmer l'ordonnance ordonnant une expertise, alors « qu'il entre dans les attributions de la cour d'appel de constater la caducité de l'assignation remise au greffe moins de quinze jours avant la date de l'audience si le juge de première instance a négligé de le faire ; qu'en refusant de constater la caducité de l'assignation délivrée à la société le 27 juillet 2020 pour l'audience du 4 août suivant, motif pris que le juge avait négligé de le faire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles […] 542, 561 et 754 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce. »

 Lire la suite…

2Sur la caducité tirée de l’article 754 du code de procédure civile
Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur En Droit Privé À L’université Grenoble Alpes · Dalloz · 17 janvier 2024

3Sur la caducité tirée de l’article 754 du code de procédure civile
www.kubnick-avocat.fr · 16 janvier 2024

Sur la caducité tirée de l'article 754 du code de procédure civile La caducité de la citation est encourue sur le fondement de l'article 754 du code de procédure civile dès lors que la remise au greffe d'une copie de l'assignation n'est pas intervenue dans un délai minimal de quinze jours avant l'audience sans qu'il importe que le juge ait décidé de renvoyer à une audience ultérieure et pour autant qu'il n'ait pas autorisé une réduction des […] délais de comparution et d'enrôlement sur le fondement de l'article 755 du même code.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions226


1Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 29 mars 2021, n° 21/00024
Confirmation

[…] Elle soutient que les dispositions des articles 754 et suivants du Code de procédure civile imposent que la copie de l'assignation soit remise au plus tard quinze jours avant la date de l'audience et que l'assignation du 1 er février 2021 encourt la caducité.

 Lire la suite…
  • Lynx·
  • Sociétés·
  • Tribunal judiciaire·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Référé·
  • Exécution provisoire·
  • Ordonnance·
  • Assignation·
  • Loyer·
  • Architecture

2Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 16 janvier 2024, n° 24/00077

[…] ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame Anne MURE, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de l'article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l'audience d'orientation soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d'une partie, Attendu que M e Dominique LAPLAGNE a été autorisé à assigner pour l'audience du 12 Janvier 2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l'avance,

 Lire la suite…
  • Caducité·
  • Tribunal judiciaire·
  • Dominique·
  • Assignation·
  • Mures·
  • Date·
  • Avance·
  • Rôle·
  • Avocat·
  • Épouse

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 24 mars 2023, n° 21/04014
Infirmation partielle

[…] L'article 754, alinéa 1er, du code de procédure civile : « Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ». […]

 Lire la suite…
  • Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins·
  • Manuscrit·
  • Sociétés·
  • Édition·
  • Bibliothèque nationale·
  • Indivision·
  • Musique·
  • Qualités·
  • Séquestre·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).