Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 0 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 34 amendements |
| Amendements adoptés : | 15 amendements |
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Texte du document
I. – Le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié :
1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ;
2° Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ;
3° Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ».
II. – L'article 1er de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.
À la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».
L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.
- Article 803 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 17 mars 2025, n° 2207421
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 11 février 2025, n° 25/00322
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 6 juillet 2023, n° 22/03219
- GRIFFATON ET MONTREUIL (PARIS 15, 592057970)