Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 93 () JORF 16 juin 2000
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'objet de cette étude est d'examiner, à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme, si le déplacement de la juridiction de jugement dans l'enceinte carcérale est compatible avec les garanties du procès équitable telles qu'elles résultent de l'article 6 § 1 de la Convention et des articles 400 et suivants du code de procédure pénale. […] L'article 803 du code de procédure pénale dispose que « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ». […]
Lire la suite…Le cadre législatif issu de l'article 63-3 du code de procédure pénale L'article 63-3 du code de procédure pénale organise le droit pour toute personne placée en garde à vue de demander à être examinée par un médecin Article 63-3 du code de procédure pénale, […] est tenu de s'assurer de la nécessité et la proportionnalité du recours à ces mesures » et que « la méconnaissance des dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte à l'occasion duquel l'intéressé a été menotté […] condition de forme particulière sur le fondement de l'article 60 CPP, mais la qualité à agir est ouverte à toute partie intéressée..
Lire la suite…[…] L'article 803 alinéa 1 er du code de procédure pénale stipule : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. ».
[…] Au demeurant, la soumission au port des menottes ou des entraves, modalité d'exécution de la conduite sous la contrainte de la personne interpellée au poste de police, quand bien même elle ne répondrait pas aux exigences posées par l'article 803 du code de procédure pénale, ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté individuelle.
[…] — violation de l'article 803 du Code de procédure pénale pour menottage irrégulier lors de son interpellation en ce que son comportement n'établissait pas le risque de fuite ; […]
La fixation du pays de destination est encadrée par les articles L. 721-3 et L. 721-4 du CESEDA, qui imposent une décision distincte et motivée. […] et le chef de service à son devoir de contrôle hiérarchique prévu aux articles R. 434-4 et R. 434-25 du même code. […] Il est frappant de constater que la décision n° 2026-155 mobilise, dans son analyse juridique, l'ensemble des standards du contrôle juridictionnel tel qu'il est exercé par le juge administratif : référence à la légalité (articles 803 du code de procédure pénale, R. 434-17 et R. 434-18 du CSI), contrôle de proportionnalité (nécessité et adaptation des moyens de contrainte), […]
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