Proposition de loi ordinaire ouverture avancée des données judiciaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 7 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les conclusions du rapporteur public sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique dans les mêmes conditions que les jugements. »
Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique dans les mêmes conditions que les jugements.
Lorsqu'un arrêt est rendu dans les conditions des articles 1014 du code de procédure civile ou 567-1-1 du code de procédure pénale, les moyens invoqués au soutien du pourvoi sont annexés à l'arrêt lors de sa mise à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.
Un décret précise les conditions d'application du présent article.
- ZEM INVEST
- CJCE, n° C-411/98, Arrêt de la Cour, Angelo Ferlini contre Centre hospitalier de Luxembourg, 3 octobre 2000
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2021, n° 20/03458
- SODIPRAM (LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, 392843066)
- ELEC EST (FORBACH, 413753922)
- PERENCO
- Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 25 février 2025, n° 2208560
- MUTUAL LOGISTICS EFR
- GMF RECOUVREMENT
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 3 décembre 2024, n° 2315902
- Entreprises RAMOULU (45300)
- CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BOSEV c. BULGARIE, 4 juin 2024, 62199/19
- Article 758-6 du Code civil
- LE GRISY (GRISY-LES-PLATRES, 838790095)
- Article 1045-1 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Civi, 7 octobre 2024, n° 19/00174
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 23 novembre 2023, n° 20/05174
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 98-10.090, Inédit