Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques / Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
Article 1045-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire. Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Le contenu du formulaire et la liste des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministre de la justice. Le demandeur indique, dans la demande, une adresse électronique à laquelle lui sont valablement adressées les communications du greffe et le récépissé mentionné à l'alinéa suivant.
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la production de tous documents complémentaires dans un délai qu'il prescrit. Il délivre au demandeur un récépissé constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande.
Le récépissé mentionne qu'une décision sera rendue dans un délai de six mois. Pour les besoins de l'instruction, le directeur des services de greffe judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée. L'absence de décision à l'issue de ces délais vaut rejet de la demande.
Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement.
Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l'adresse déclarée dans la demande.
Commentaires • 6
Le Conseil d'Etat a clairement interprété les articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du CRPA comme créant, par principe, un droit, pour les usagers, à saisir l'administration par voie électronique (sous quelques réserves formulées par la loi et surtout par décret). […] à l'article R. 431-2 du CESEDA et listées à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 modifié. […] En premier lieu, le nouvel article 1045-1 du code de procédure civile, introduit par le décret attaqué, […]
Lire la suite…L'article 1045-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, issu de la réforme impose que la demande de certificat de nationalité française soit formalisée au moyen d'un formulaire Cerfa et accompagnée de pièces justificatives, répondant à certaines exigences. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Aux termes de l'article 1045-1 du code de procédure civile : « La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire. (). […]
Lire la suite…[…] Parquet 01 Nationalités […] Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour le requérant d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 2 nationalite b, 4 avril 2024, n° 23/02800
[…] Parquet 01 Nationalités […] Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour le requérant d'avoir joint à sa requête le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
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