Proposition de loi ordinaire favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 20 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations agréées en vertu du premier alinéa font signer à leurs membres une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile approuvée par décret en Conseil d'État et rappelant les principes et valeurs essentiels de l'engagement bénévole en leur sein. »
L'article L. 725-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur privé ou public d'une personne membre d'une association agréée en matière de sécurité civile, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées membres d'une association agréée en matière de sécurité civile peuvent conclure avec ladite association une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation d'une personne membre d'une association agréée en matière de sécurité civile. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public. Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », dans des conditions fixées par décret. »
L'association agréée en matière de sécurité civile adresse à l'employeur qui s'est vu attribuer le label « employeur partenaire des associations agréées en matière de sécurité civile » mentionné à l'article L. 725-7 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d'heures du membre de l'association agréée de sécurité civile.
- BDM EXPLOITATION
- CAA de MARSEILLE 17 février 2022, 19MA03693
- Tribunal de commerce de Paris, 17 juin 2021, n° 2021023867
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 18 novembre 2009, n° 08/14819
- Article 145 du Code de procédure civile
- SECURE NEGOCE
- VITRINEMEDIA
- Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 27 octobre 2022, n° 21/00231
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2021, n° 19/10703
- AGRI-VITI SOLUTIONS (LIBOURNE, 810042622)
- FORSETI (PARIS 8, 820867877)
- DISPRO FITZ (FITZ-JAMES, 822319893)
- EASY PARA PHARMACIE (NICE, 499531457)
- JANETOM AND CO (BAR-LE-DUC, 880888284)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Jex, 28 octobre 2024, n° 24/03145
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab e, 24 mai 2024, n° 20/08705
- CPAM DU HAUT RHIN (COLMAR, 515131431)